LE MONDE: Après plusieurs mois de débats houleux, de controverses juridiques et de prises de positions politiques discordantes, le texte de loi définissant l'interdiction du voile intégral en France a été présenté, mardi 19 mai, en conseil des ministres.
1. Que dit le texte de loi ? Comme prévu, il stipule, dans son article 1, que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". L'article 2 définit ce qu'est un "espace public" : les "voies publiques" ainsi que "les lieux ouverts au public ou affectés à un service public". Des exemptions sont également définies : on pourra porter une tenue dissimulant le visage si celle-ci "est prescrite par une loi ou un règlement, si elle est autorisée pour protéger l’anonymat de l’intéressé, si elle est justifiée par des raisons médicales ou si elle s’inscrit dans le cadre de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles".
La proposition de loi prévoit une amende de 150 euros en cas de non-respect de cette interdiction. Elle ouvre aussi la possibilité d'infliger un stage d'éducation civique. Elle introduit également un délit nouveau : "le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité, d’imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage", puni de 15 000 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement. Enfin, un délai de six mois est prévu avant l'entrée en application de la loi. >>> Samuel Laurent | Mercredi 19 Mai 2010
